A C et Mme D B, représentés par Me Guepin, demandent au tribunal : 1°) de constater une emprise irrégulière de la société Synelva sur la parcelle cadastrée AE137 sise 72b rue Pol Maunoury à Luisant ;

Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M.

ELOGIE-SIEMP, [Adresse 3] représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque P0208 DÉFENDERESSE Madame [P] [C], demeurant [Adresse 1], comparante en personne COMPOSITION

avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 INTIMEE CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et Assistée de Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER

2023 par le Juge de l'exécution de CHARTRES N° RG : 22/02638 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.01.2024 à : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉ : Monsieur [K] [O] né le 21 Juillet 1961 à [Localité 10] (37) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et par Madame Béatrice GUERIN

AUCHAN FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ... 59650 VILLENEUVE D ASCQ représentée par la SCP GARNIER, avoués à la Cour assistée de Me Thomas Z..., avocat au barreau de Lille

SCI [C] (RCS de Montluçon 790 364 608) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la S.C.P.

GRANDS AUGUSTINS, RCS de [Localité 8] n°888187093, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me François-Xavier GUERIN

ELOGIE [X], [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0208 DÉFENDERESSE Madame [G] [I], demeurant [Adresse 3], comparante en

Guérin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Gridel, Mme Nocquet, M. Chollet, Mmes Bardy, Riffault-Silk, M. Mas, Mmes Brégeon, Guyot, M.

SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0050 INTIMEE SAS ALLIANZ PRONY [Adresse 1] [Localité 5] Assisté et représentée par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER

HAUTS-DE-SEINE - #NAN1701 DEFENDEURS La VILLE DE [Localité 61], prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 26] [Localité 33] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

publique du 08 Juin 2022 tenue par Monsieur BRUNEAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric

[Y] [O] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [U] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Antoine GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, toque : 000021 substitué par Me Justine

DBXV-W-B7G-FV5O ============== [A], [S] [O] C/ [V] [F], MAIF, [Adresse 14] (GROUPAMA CENTRE MANCHE) Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me MONTI T34 -Me GARNIER

Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Ramos, représentant la commune de Pézenas ; - et les observations de Me Guerrier

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Gil, représentant la commune de Vendres et la communauté de communes La Domitienne