- Formation paritaire de EPERNAY, section ACTIVITES DIVERSES (n° F20/00038) SAS COLISEE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

EXPRO, JCP D'AVIGNON 26 novembre 2020 RG:18/01089 [L] [L] [L] C/ [L] [L] [L] Grosse délivrée le 19/10/2023 à Me Audrey MOYAL à Me Philippe LICINI à Me Carmelo

2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 21/00417) SAS TRANSDEV REIMS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

DIVERSES (n° F20/00438) Madame [R] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SELARL CORINNE LINVAL, avocats au barreau de l'AUBE Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

MELUN INTIMÉE : L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES - ENTREPRISE ADAPTEE (APTH EA) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

THE FACTS The applicant, Mrs Isabelle Coutant, is a French national who was born in 1953 and lives in Paris. She is a member of the Paris Bar. She was represented before the Court by Mr   J.-L.

. # Isabel Parras Medina y Adelina Parras Medina contra Consejería de Agricultura y Medio Ambiente de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal Superior

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme Isabelle

CHALONS EN CHAMPAGNE, section Activités Diverses (n° F 21/00147) LA FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

Localité 1] Représentée par Me Hélène MELMI, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉE : L'APEI DE L'AUBE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

CLAROPLAST [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS

    Le 6 juillet 1998, un huissier de justice, mandaté par la SCA D.P., constata que l’occupation illégale des terres se poursuivait et que la société civile agricole Di A Pieve Di Castellu ,

PERICCHI (avoués à la Cour) Rep/assistant : Me Joëlle SERIGNAN-CASTEL (avocat au barreau D'AVIGNON) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE prise en la personne de ses représentants légaux

2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2020R00006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Isabelle

Me Catherine HIGY Me Frédéric LIBESSART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 18 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Isabelle