Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Fossier et Mme Guyon-Renard, membres de la commission, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le trente et un janvier deux mille treize, Mme Guénée assurant les fonctions de greffier

Jean PLESKOFF, demeurant 8 chemin de la Pinsonnière, villa La Folie à Bazoches-sur-Guyonne (78490) ; - n° 113 067, présentée par M.

C/ SELARL BOUVET ET GUYONNET ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LECOT etc...

Jean-Pierre V..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 21°) M. Jean XY..., demeurant à Méricourt (Pas-de-Calais), ..., 22°) M.

en cette qualité audit siège, la société ETABLISSEMENTS GRANIER, dont le siège est sis ...,représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, la société ETABLISSEMENTS GUYOT

FONTAINE Parc d'Activités PACE LA TEILLAIS Rue Jean Hoilier 35740 PACE représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de la SCP GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER, LOZAC'HMEUR, BOIS, DOHOLLOU, PERSON,

X..., demeurant au Centre Hospitalier Félix Guyon à Saint-Denis-de-la-Réunion (97405), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif

Pierre Rateau, demeurant 115, rue Elsa Triolet, 38220 Vizille, 30 / M. Fernand Ravet, demeurant 4, rue Jean Jaurès, 38350 La Mure, 31 / M.

12, avenue Gay Lussac - zac la Clef Saint Pierre 78990 ELANCOURT représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208 S.E.L.A.R.L.

Attendu qu'au vu des pièces produites au dossier et notamment des auditions des intéressés par les services de police et de la confrontation réalisée le 27 avril 2004 entre Peggy A... et Jean-François

Jean-Noël, 2 2K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 21 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de vol avec port

reprise de solde au 27 décembre 2011 de 12.585,17 €, - le décompte (pièce 32) mentionne un solde de 12.585,17 € et une reprise de solde au 27 décembre 2010 de 10.617,10 €, - l'appel de fonds (pièce

[Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [N] [U] Elisant domicile au cabinet de Me Arnaud GUYONNET [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [G] [R] Elisant domicile au cabinet de Me Arnaud GUYONNET [Adresse

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Société COMISA SPA, société de droit italien [Adresse 4] [Localité 2] ITALIE Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP

de 100 000 euros inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 449 658 400 Représentée en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 41 Rue du Capitaine Guynemer

GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 13 Mars 2025 PRONONCÉ fixé au 03 Avril 2025 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.A.

RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024 Ordonnance