[E], en sa qualité de syndic de la procédure de liquidation de biens de la société monégasque Poly services, a sollicité l‘exequatur de deux décisions rendues les 14 janvier et 5 juillet 2016 par le tribunal

adoptées le 10 juillet 1989 ; que cette dernière loi n'avait jamais été abrogée, et que la loi du 17 juin 1998 n'avait fait que la compléter ; qu'à la date de leur plainte déposée le 20 juin 1999 pour

La Société de production de produits isolants (S2PI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-16.462 contre deux arrêts n° RG 17/00330 rendus les 4 juin

X... salarié de la société GLP depuis le 3 juillet 1990, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1991 ; Attendu que M.

En premier lieu, Mme [P] soutient que l'avocat a commis une faute en formalisant, sans avoir obtenu d'instruction en ce sens de sa part, un désistement du pourvoi contre l'arrêt du 3 juillet 2008. 10

Y... à la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de complicité de fraude fiscale portant sur des livraisons de bière commis entre le 22 juin 2012 et le 25 janvier 2013 à Eggenstein-Leopoldshafen

et juillet 2018, que ces derniers n'avaient jamais perçus du fait de la liquidation judiciaire de la société, [1], ouverte le 24 juillet 2018, soit postérieurement à la période de prévention, la cour

Jean X..., 2°/ Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble Le Golden B..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :

2014, les juges d'instruction ont été saisis, notamment, de faits de corruption d'agents publics étrangers commis dans le cadre de la passation de marchés intéressant les Etats du [

Günther, contre l'arrêt n° 646 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

rupture du câble est liée à un mauvais choix du type câble ainsi que probablement à un vice de montage ; que l'enquête a en effet révélé que le câble d'inverseur du Papillon vert s'était déjà rompu en juillet

2001 qui ne lui a pas été notifié et n'a donc pas été porté à sa connaissance, a été dressé par un magistrat commis à cet effet mais non accompagné d'un greffier, ainsi que le prévoit l'article 416 du

1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 15.1 du Pacte International de New-York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et

1997 avec effet le 16 juillet 1997, l'a été à la suite d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré qui a caché à l'agent d'assurance l'existence d'un sinistre, en l'occurrence l'accident de la

X..., en qualité de dirigeants sociaux, à supporter partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

que la société CEM Industrie était titulaire, dans les livres de la banque Scalbert Dupont, d'un compte courant resté débiteur en dépit du prêt de 1 000 000 francs qui lui avait été accordé, le 11 juillet

[C] a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire pour comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs d'injure publique à raison du sexe, faits commis entre le 25 juillet 2018

à sa mise en examen, il a été entendu dans le cadre d'une enquête préliminaire sur des faits de viols et agressions sexuelles aggravés dénoncés par sa nièce, Flore A..., commis alors qu'elle était mineure