; 2 / que, de surcroît, il incombe au demandeur de vérifier de son propre mouvement les conditions d'application du texte dont il invoque l'application ; que la qualité exclusive de l'ONC pour défendre

N° X 18-83.536 FS-D N° 1344 EB2 8 JUILLET 2020 CASSATION PARTIELLE M.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

ou susceptibles d'être commis sur le territoire de tout Etat membre et non pas uniquement sur ceux commis ou susceptibles d'être commis sur le territoire français ; qu'en relevant, pour considérer que

Le défendeur n'a remis aucune conclusion et ne s'est pas présenté au tribunal.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

1990 ; " aux motifs que l'Association contre les violences faites aux femmes au travail, qui a en particulier pour objet de soutenir et défendre par tous les moyens légaux, les personnes victimes de

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

: Green Net SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six.

: [A] [B] [Q] [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six.

utilisé, il ne fait aucun doute que les précisions factuelles ne rapportaient ces faits qu'au dossier des consorts Z... pour lesquels la prévenue avait été aussi supplétivement mise en examen le 10 juin

Le défendeur ne fournit pas de conclusions récapitulatives.

Elle sollicite que le défendeur soit débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. M.

Moïse, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 10 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d'assassinat, a

formé le pourvoi n° V 21-16.156 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme [B] [L], dite [D] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, M. [J] [Q] et Mme [N] [A] [Q] ont assigné leur frère M.

N° U 17-85.116 F-D N° 1310 ND 19 JUIN 2018 REJET M.

3e chambre), dans le litige les opposant à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], défenderesse