he had been assisted by a lawyer, evidence had been produced in his presence and the trial and pronouncement of the final decisions had been public.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Kehler Auktions Haus

having lodged a complaint with the European Commission of Human Rights ("the Commission") to refer the case to the Court;           Noting that the present case has

d'AVOIR dit que la CPAM des Hauts-de-Seine prendrait en charge les frais de transport en ambulance exposés par Mme X... correspondant à la demande d'entente préalable formulée le 16 juillet 2013 ;

The applicants had the possibility to apply for reconsideration of the final criminal decisions on the basis of Articles L 626-1 ff of the Code of Criminal Procedure.

    The applicants complained that their right of access to court had been breached in so far as they had not received the summonses and had therefore been unable to participate in the court

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) que la société Brezillon, entreprise générale, a versé au maître de l'ouvrage, la société Immobilière 3F, à titre de geste commercial

du 24 octobre 2012, modifié par arrêté du 28 juin 2016, a fonctionné comme un établissement secondaire du syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Haute-Corse (le syndicat). 2.

This situation had lasted for more than twenty-two years. In consequence the applicants had suffered a disproportionate burden as the proportionality requirement had not been fulfilled.

    The Court has examined cases raising similar issues to those in the instant case on numerous occasions and has found a violation of Article 6 §   1 of the Convention (see Kalliri-Giannikopoulou

they had both concluded at the same time.

had been overcrowded, that one of the prisoners had smoked, and that the prison administration had failed to test everyone that had been placed in the ward, all of which, in view of his heart condition

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M.

[H] [Z] a réussi l'examen du cours des cadres de l'UCANSS au mois de mai 1984 puis a été muté au sein de l'URSSAF de Haute-Saône au mois de juin 1984 ; qu'il a réalisé sa promotion à compter du 1er juillet

Des billets ont été volés pendant la réalisation du contrat, leur soustraction ayant été constatée les 12 et 25 juillet 2013. 3.

    The applicants complained that the length of the administrative proceedings in question had been incompatible with the “reasonable time” requirement.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Haas a informé le tribunal que l'arrêté du 28 juin 2023 ne lui avait pas été notifié et qu'au contraire elle avait reçu un courrier

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet

Boiffin, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société SMACL assurances, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la chambre de commerce de l'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne et de

Electro et Zurich International, ci-après : société Hager), *24 juillet 2007 (par la société AXA), *30 juillet 2007 (société TAT Express, ci-après : société TAT).