né le 18 Janvier 1962 à LILLE (59000) ... ... 66000 PERPIGNAN Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assisté de Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée au département de Seine-et-Marne, qui a versé des pièces au dossier mais n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le décret n° n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; -le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a versé des pièces au dossier mais n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l’ordonnance n° 2508490 du 22 juillet 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54494 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EOG N°: 7-CB Assignation du : 20 juin 2024 09 juillet 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1

[K] et l'un des deux autres associés de la SCP ont constitué la SELAS [K] Zanati avocats, qui a débuté ses activités le 12 mai 2020 tandis que M.

Zanella ; -les observations de Mme B, représentant le préfet du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme A, représenté par Me Zanatta, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 et 30 juin et 1er juillet 2025, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10 / 05 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 05 / 05041 Jugement (No 04 / 01571) rendu le 07 Juillet 2005 par le Tribunal de Grande