AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC000637610
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Espagne (déc.), n o 51192/99, 3 juillet 2001, et Abdullah Yılmaz c. Turquie , n o 21899/02, §§ 55 ‑ 58, 17 juin 2008). A.
Source officiellePage 9 sur 12
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520
14 octobre 2020
14 octobre 2020
(Espagne), défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle