AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d5cd580146773f7e08
7 avril 1993
7 avril 1993
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que Mme X... a été engagée, le 19 avril 1971, en qualité de cadre par la société Ugine Kuhlmann ; qu'à la suite de
Source officiellePage 9 sur 42
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0127DEC004583699
27 janvier 2005
27 janvier 2005
La Cour rappelle que, dans l'arrêt Kudla c.
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