Jean-Claude, demeurant 9, Lotissement La Farigoulette, Lagaraud Sud à Bagnols-sur-Ceze (Gard), 52°) Monsieur XV...

closes, situées sur le territoire des communes d'Aiguebelette-le-Lac, Apremont, Arvillard, Attignat-Oncin, Avressieux, Belmont-Tramonet, Détrier, Dullin, Jarrier, La Bridoire, La Chapelle-Blanche, Laissaud

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON (toque 475) Assistée de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocat au barreau d'AIN

Domicilié La Tour 71260 SAINT GENGOUX DE SCISSE Représentée par Maître GERBAY, avoué à la Cour, Assistée de Maître LARMARAUD, avocat, substitué par Maître LIIERITOER, avocat, INTIMEE:

La C... 01340 JAYAT représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me LARMARAUD avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Instruction clôturée le 07 Mai 2004 Audience de plaidoiries

DEFENDEURS : Monsieur [T] [H], né le 2 avril 1972 à [Localité 13], exerçant la profession de gestionnaire de contrats, de nationalité française, demeurant [Adresse 6], représenté par Maître Sabine LAMIRAND

Brumeaux ; - les observations présentées par Me Lamirand, avocate désignée d'office, représentant M. C. Elle conclut aux mêmes fins que la requête. M.

ressort des pièces du dossier que Mme A a été embauchée par contrat à durée indéterminée pour occuper un poste d'esthéticienne praticienne au sein de la société " Bio spa esthétique ", domiciliée à Laissaud

[Z] [M] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocats au barreau de l'AIN INTIMÉES : La Société

[P] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON Assisté de la SELARL BLANC - LARMARAUD - BOGUE - GOSSWEILER, avocats au

[Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, substituée par Me Guillaume GOSSWEILER de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER

A... par Me LARMARAUD, Avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMES : SARL SODIPAN EUROPE Maître DESLORIEUX ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la Sté SODIPAN EUROPE non comparant non représenté CGEA

Le périmètre géographique délimité par l’arrêté concerne les quartiers de Balata, Concorde, Barbadines 1 et 2, Copaya, Cogneau-Lamirande, Saint-Pierre, Pideg et Zénith.

Vaulx-Milieu, Villefontaine et des zones d'aménagement concerté de Chesnes Nord et de Chesnes Ouest dans le département de l'Isère et des communes d'Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Laissaud

EXCEL FRERES, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 518180419, dont le siège social est sis 120 rue du Grésivaudan - 73800 LAISSAUD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en

déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 20/01210 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Sabine LAMIRAND

[F] [Y] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Charlotte LECERF, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat postulant et par Me Isabelle NIVELET-LAMIRAND, avocat

La société par actions simplifiées (SAS) Cahors Pradis est propriétaire de locaux commerciaux situés 5112 F, chemin du Moulin de Laberaudie sur le territoire de la commune de Pradines (Lot), à raison desquels

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant la SELARL BLANC LARMARAUD

DANS L’INSTANCE OPPOSANT : Madame [C] [L] née le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Isabelle NIVELET-LAMIRAND, avocat au barreau de LILLE À Monsieur