X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur de la langue arabe, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation

Mme A... de sa demande alors qu'en s'abstenant d'examiner si la longueur de l'ensemble routier n'avait pas, dans le virage où s'est produit l'accident, rendu impossible le croisement en réduisant la largeur

de décider que le fonds lui appartenant, cadastré numéro 65, est grevé, au profit de la parcelle numéro 68, dont Mme Y... est propriétaire, d'une servitude légale de passage devant s'exercer sur une largeur

U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat en langues anglaise et arabe. 2.

l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète en langue

prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traductrice en langue

exercé l'activité de traducteur, il indique avoir des compétences acquises largement supérieures au niveau exigé dans la mesure où il a étudié en Chine jusqu'à l'âge de 14 ans, où le chinois est sa langue

cadre d'un plan de cession », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 328 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

Mme M... fait valoir que, née haïtienne en 1965 et naturalisée française en 2013, elle parle parfaitement le créole comme le français, qui sont les deux langues officielles de la République haïtienne ;

langues (H-02.05.05). 2.

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langues persan / farsi, pachto et dari. 2.

Mme [I] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la spécialité interprétariat en langue arabe. 2.

Mme [C] [B] [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque. 2.

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue turque, qui est la sienne ;

[S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les rubriques interprétariat en langue arabe (H-01.02) et en langue berbère (H-01.02) et traduction

à l'article 4 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "traducteurs experts" (langue

aménagée dans le sens d'une meilleure organisation de ses droits ; que s'il s'avère qu'un accusé peut s'exprimer de meilleure façon dans sa langue maternelle, assisté d'un interprète, que dans la langue

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité d'interprète traducteur en langue arabe, qui est la sienne ; Mais attendu que