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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137235ccd58014677408c8d

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Luc Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Loubet et Bardy, 2 / M.

Source officielle

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CC

soc

6137232fcd58014677406837

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Bidan et Loquais, ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Le Palud, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120cd

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret d'une demande tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable qui a réduit son complément de retraite ; qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00346

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs à la peine de cinq ans d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires d'interdiction de séjour dans le département du Loiret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00821

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

remboursable en 60 mensualités de 2 417,93 euros, consenti par la Société réunionnaise de financement (la société Sorefi), la société Alizes location 200 l'a, selon contrat de bail du 12 décembre 2007, louée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100338

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

apos;arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors « que celui qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle, même accessoire telle qu'une activité de loueur

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de4

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 29 avril 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300809

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

à l'arrêt d'ordonner la réouverture des débats sur la demande d'autorisation de cession du bail rural, d'ordonner l'intervention forcée des héritiers de Henri X..., nus-propriétaires des parcelles louées

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2345cdc6046d47e16bdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET la AARPI MLP AVOCATS EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a5c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

l'option de "financement extérieur" réservée à l'acquéreur au paragraphe "modalités de paiement" que la société Riout a été appelée à contracter avec la société Atlantic, organisme de financement, loueur

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-255

transparence vie publique

22 octobre 2024

22 octobre 2024

1 Délibération 2024-255 du 22 octobre 2024 portant mise en demeure de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) du Loiret L A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00693

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

avec un chauffeur » et que « la seconde que nous louons également est louée sans chauffeur et donc de notre responsabilité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200014

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300527

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée le bailleur qui délivre au preneur, et les laisse en l'état, des locaux contenant de l'amiante en état dégradé et sous la

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c4805f

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

que les intéressés n'avaient pas saisi la cour d'appel d'un moyen sur le fond du litige quand elle jugeait ensuite sur les observations de la société Hôtel du Marais que les occupants des chambres louées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300208

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'aucune clause du contrat ne peut décharger le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

I... s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d'Avignon en qualité de loueur meublé professionnel à compter du 27 janvier 2006.

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f94d

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

assigné la société Vacances en résidence, gestionnaire de la quasi totalité des appartements, et la société Grand Adret, propriétaire de 21 appartements, en cessation des activités commerciales de loueur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100789

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 22 mai 2014, le locataire a assigné le loueur et son assureur en garantie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00446

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Remettant en cause l'activité de loueur en meublé exercée sous forme d'entreprise individuelle par [O] [B], l'administration fiscale a refusé à Mmes [W] et [G]-[B] le bénéfice de l'exonération partielle

Source officielle