MONTPELLIER N° RG 14/15580 APPELANTS : Monsieur [X] [T] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me VIDAL substituant Me Jean Luc

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société La Musarde, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

DUMAS (avocat au barreau de LYON) INTIMES : Monsieur Luc A... ... 12520 AGUESSAC Représentant : la SCPA SALLES-TAUSSAT (avocats au barreau de RODEZ) SAS COMBES prise en la personne de

[C] sur toute l'épaisseur de ce mur.

[E], [K], [D] [F] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par

Des tâches et auréoles sont également visibles sur le pan de mur droit séparatif avec un fonds de commerce.

septembre 1981 émis par le percepteur de Châlons-sur-Marne au bénéfice de la commune de Marchais mettant à leur charge la somme de 11 730,46 F correspondant au remboursement des travaux de démolition d'un mur

Jean-Luc X..., 2°/ Mme Bernadette Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige les opposant

X... est fermé, au niveau du mur arrière de la maison de Mme Y... par une porte en bois à clairevoie munie d'un verrou et d'une sonnette ; que l'huissier de justice a constaté en outre « par les interstices

protéger le mur avant d’engager de tels travaux.

Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

C que les travaux envisagés consistaient en la construction d'un auvent par surélévation d'un mur servant de séparation entre le jardin de M.

Luc DOUTRELANT M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

SAINT DENIS Non comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique devant Jean-Luc

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Thierry Mugler

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Jean-Pierre LAMOTHE Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.