CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Gracia, président ; - Mme Merino, première conseillère ; - Mme Renvoisé, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. La rapporteure, M.

MMA IARD, dont le siège social est situé160 [Adresse 11] FRANCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 1] FRANCE Représentées par la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO

contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de Mme B, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, a été présenté le 5 octobre 2022 au 6, rue des Ouches à Le Mériot

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463259

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463260

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463261

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463262

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463445

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463446

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463447

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°475738

Bastien Merot, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, a reçu délégation pour signer toutes décisions hors celles expressément énumérées dans ledit arrêté, et notamment en matière de séjour et

énonciations, et a violé les textes susvisés et les droits de la défense ; "alors, en outre, que la chambre de l'instruction s'est contredite en déclarant constant que les lettres recommandées expédiées

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

par surprise alors que la chambre de l'instruction devait uniquement se prononcer sur la requête en annulation, sur le bien fondé de l'appel de l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction excède