AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
67eef94cb848dd6814c669bc
3 avril 2025
3 avril 2025
Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 800 989 857, dont le siège social est au [Adresse 1], représenté par Maître Alexia COMBE, Avocat au Barreau de NIMES, avocat postulant, et par Maître Christophe
Source officiellePage 9 sur 25
cr
613726a0cd580146774272ba
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour menaces de mort réitérées, outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique
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