le jugement rendu le 28 septembre 2021 par le juge de l'exécution et d'ordonner la saisie de ses rémunérations pour paiement de la somme principale de 96 840 euros, outre les intérêts au taux légal majoré

de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ; M.

dénommée Observatoire de la transformation, composée à parité de trois membres de la direction et de trois représentants des organisations syndicales, dont les décisions devaient être prises à la majorité

excluant que cette autorisation pût être contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, de sorte qu'en annulant nonobstant ces délibérations motif pris qu'elles auraient constitué un abus de majorité

victime est mineure et que les faits ont été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur elle, la prescription ne commence à courir qu'à partir de la majorité

X... a été déclaré coupable d'avoir "commis des actes attentatoires aux bonnes moeurs en excitant à la débauche des mineurs de 16 ans" et a été condamnés à la peine de 5 ans d'emprisonnement "à la majorité

Méchat a été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine par contage, son mari ayant été contaminé par ce virus lors d'une transfusion sanguine subie le 21 mai 1984 ; qu'elle est décédée le 20 mai

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention, avec reconnaissance de la violation du droit d'accès à la Cour constitutionnelle et octroi d'une satisfaction équit

des filiations consacré par la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il impose à un enfant d'exercer l'action en recherche de paternité naturelle dans les deux années suivant sa majorité

et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent à peine de nullité être en concordance ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la condamnation a été prononcée à la majorité

en l'absence de représentation mutuelle entre eux, l'un des coresponsables d'un dommage ne peut se prévaloir du partage de responsabilité obtenu par un autre coresponsable ; que, pour exonérer le marbrier

novembre 1996, alors que, d'une part, I'arrêté préfectoral, adopté en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, doit être pris après un accord syndical correspondant à la volonté de la majorité

entre eux pour l'exécution des opérations engagées par le groupement sont approuvés par l'assemblée des membres délibérant à l'unanimité ; qu'une assemblée générale extraordinaire a décidé, à la majorité

ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'Emile X... fait valoir que la citation vise son opposition à amende forfaitaire majorée

La résolution est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

l'entrée en vigueur de la durée du travail à 35 heures et que la loi ne fixait à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 qu'un seuil de déclenchement des heures supplémentaires qu'elle a payé au taux majoré

le "délai raisonnable" prévu par cette disposition;   Ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention et ayant constaté que la majorité

l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention et ayant constaté que la majorité

à des pays étrangers et de l'obstruction faite par le requérant;   Ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention, sans que la majorité

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Maamouri, avocat de M.