Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, la commune de Mamoudzou demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la commune de Mamoudzou demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de

1 du code de justice administrative par Mme C, d'une part, a ordonné la suspension de l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le maire Mamoudzou a accordé à M.

REGLEMENT de JUGES sur la requête du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, tendant à la désignation d'un tribunal correctionnel pouvant éventuellement connaître de

Pascal, alias Z...Safari, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 30 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de crime contre l'humanité et

C... au SPIP de Mamoudzou.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées, au même titre, par la commune de Mamoudzou.

A... ressort de la compétence du tribunal administratif de Mamoudzou. Il y a donc lieu de transmettre la requête à ce tribunal administratif.

une requête enregistrée le 9 août 2021, la Société Mahoraise de Commerce (SOMACO), représentée par Me Pialoux avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2020 du maire de Mamoudzou

Par un arrêté du 27 août 2015, le maire Mamoudzou a accordé à M.

Une mise en demeure a été adressée le 6 septembre 2024 au président de la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou qui n’a pas produit de mémoire en défense.

B présente sa démission au chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a été produit à l'audience par la commune de Mamoudzou.

Chahisse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), au profit du procureur de la République près le tribunal supérieur

La procédure a été communiquée à la commune de Mamoudzou le 1er décembre 2023, qui n'a pas produit de mémoire.

Y..., demeurant Mamoudzou ... ; M.

La communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou et la SARL Mayotte Construction Développement n’étaient ni présentes ni représentées.

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal de condamner la commune de Mamoudzou à réparer ses préjudices.

de Kawéni, Mamoudzou centre, Cavani, M'tsapéré, Passamaïnty et en agglomération sur la route nationale 1, la route nationale 2 et la route départementale 3.

du code de justice administrative, la requête par laquelle le Préfet de Mayotte demande l'annulation du jugement du 29 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal de Mamoudzou

Salin X..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société Réunibail