Jean-Yves X..., demeurant ... 2000, 71100 Chalon-sur-Saône, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Tecomac confection, 2 / du CGEA AGS de Châlon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs

LA SOCIETE GROUPEMENT DES TRANSPORTEURS X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre

Jean-Claude X... ont contracté des emprunts auprès de la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle vient la société BNP-Paribas (la banque) ; que par acte du 27 mai 1993, M.

Y..., à Monsieur Jean-Marc Z..., Directeur financier, de signer la déclaration de créances du même jour - que le fait que la lettre de réponse à Maître X ait conservé par erreur la date enregistrée dans

Marc , S.C.P BOYER LESCAT MERLE SAVENIER Jean-jacques , S.C.P NIDECKER PRIEU CAVIGLIOLI Christian , S.C.P NIDECKER PRIEU ORDONNANCE N° 7/2002 QUINZE JANVIER DEUX MILLE DEUX Nous, Alain FOULQUIE , président

ÉPOUSE Y...ès qualités d'héritière de Monsieur François Jean Roger X... et de Monsieur Jean X... née le 01 Juillet 1954 à PARIS (75000) demeurant ...

ARRÊT RENDU LE 13 Mars 2001 APPELANT : Monsieur Jean Marc D... 21 Y...

Marc I..., décédé à Lille le 10 août 1990, 3 / de Mlle Isabelle I..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de M. Marc I..., décédé à Lille le 10 août 1990, 4 / de M.

. * EN LIQUIDATION JUDICIAIRE représentée par SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Représentée par Mes LE MARC HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Maître T. ès-qualités de LIQUIDATEUR JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 4 mars 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Oliver

Jean-Jacques Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'EURL Sobel BTP, domicilié ..., 3 / Mme Geneviève X..., ès qualités de représentant des créanciers de l'EURL Sobel BTP, domiciliée ...,

X..., Mme Y..., les époux Z..., la société Architecture développement, la société A..., Thierry, Sénéchal, Gorrias, ès qualités, la société MJA, ès qualités, la société L'Auxiliaire, ès qualités, la société

Jean D..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'associé de la société Fluvib, demeurant ..., 9 / de M.

BURG, avoué Maître Marc A..., Mandataire Judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Abderrahmane Z...

BURG, avoué Maître Marc A..., Mandataire Judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Abderrahmane Z...

Georges J..., 18°/ Mme Madeleine J..., demeurant ensemble ..., 19°/ Mme Alice K..., demeurant Poste de Faverges, 74210 Seytenex, 20°/ Mme Jeanne K..., demeurant ..., 21°/ Mme Marie L..., demeurant

Louis-Marc et Jean-Pierre Y...

accepté que le transfert des titres n'intervienne en définitive que le 4 avril suivant ; qu'en se bornant à constater, pour exclure tout manquement de l'acquéreur à ses obligations contractuelles, que Jean-Marc