née le 07 Mai 1971 à VILLENEUVE SAINT-GEORGES ... 20290 BORGO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME :

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° V 17-31.481

/assistant : Me Marie-Pierre FINALTERI (avocat au barreau de BASTIA) CLUB NAUTIQUE DA MARE DE MACINAGGIO S.A PACIFICA ASSURANCES Rep/assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep/assistant

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 9 MAI 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Innocent X... ... 20214 CALENZANA ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP Alain MICHEL, avocat au barreau du HAVRE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2023 M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10126 F Pourvoi n° C 15-12.183

Par une requête, enregistrée sous le n° 2300286 le 10 mars 2023, M.

Par une requête, enregistrée sous le n° 2300286 le 10 mars 2023, M.

Par des mémoires en défense en défense enregistrés le 14 mars 2023 et le 11 octobre 2024, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête.

L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° Y 17-24.078

2025 devant la cour composée de : Président : Valérie SCHMIDT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Anne Laure RIGAULT, Conseiller Jean-Yves SEGONNES, Conseiller L'affaire

née le 18 Juin 1948 à CORTE (20250) ... 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA

Par une requête, enregistrée sous le n° 2300284 le 10 mars 2023, M.

Par une requête, enregistrée sous le n° 2300284 le 10 mars 2023, M.

ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1028 - Société SMAC prise en la personne de ses représentants légaux et en son établissement

1924 à PONT L'EVEQUE CALVADOS 14130, venant aux droits de Monsieur [I] [P], décédé, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque

Mme Anne-Marie H...veuve de Philippe F... étant décédée, l'instance a été interrompue par ordonnance du 21 novembre 2012.

RIGAULT, avoués assistée de Maître Marie-Hélène THIZY, avocat INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique