3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2022, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a donné en location à Monsieur

la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 mai 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSL Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a adressé à Monsieur [M], [V] [H] une première mise en demeure le 10 mars 2025, distribuée le 11 mars 2025, au terme de laquelle elle a

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, Avocats au Barreau du VAL-DE-MARNE ET : DÉFENDEUR : Monsieur [X] [C] [I

[G] [J] irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ; A titre subsidiaire de : - Déclarer la clause d’exclusion de garantie opposable à Monsieur [G] [J] ; - Débouter Monsieur [G] [J] de l’ensemble

de la clause résolutoire pour demeurer dans les lieux.

Rôle 2025 013320 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT

2026 [Localité 2] HABITAT C/ Monsieur [Z] [H] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 18 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai

Par acte notarié du 9 mai 2023, Monsieur [I], [H], [J] [Z] et Madame [C], [R] [L] ont acquis la propriété des locaux objets du bail du 28 avril 2014.

1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application des clauses résolutoires sont réunies le 24 mars 2025

de son dirigeant Monsieur [N] [G], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 23/04/2026 pour : La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER ayant une activité de plâtrerie, peinture

: Monsieur [Q] [G] né le 04 Septembre 1966 à [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande

au titre de l’arriéré locatif dû au 3 mars 2025, en visant la clause résolutoire insérée au bail.

A l'audience du 5 mars 2026, la société COTE D’AZUR HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de : constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;ordonner l'expulsion de Monsieur

Le 19 Mai 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection

Jean-Claude, - G... Alain, - D...

Par deux courriers recommandés en date du 27 mai 2024, la SA [Adresse 2] a mis en demeure Monsieur [I] [Q] et Madame [E] [Q] de régler la somme de 28.314,33 euros dans un délai de huit jours.

Le 18 juillet 2025, Monsieur [R] [H] [T] [E] a fait signifier à Monsieur [J] [G] [U] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Suite à des impayés, la SCI LA FEUILLE D’ERABLE a fait signifier le 9 février 2024 respectivement à Madame [N] et à Monsieur [N], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et d'avoir