de la République de Lisieux ; aux termes du procès-verbal d'audition de témoin en date du 4 mars 1998, il a été entendu de 14 heures à 17 heures 30, à 17 heures 30 il a été placé en garde à vue et ses

été placé en garde à vue par les services de police du Teil le 18 mars 1999 à 17 heures 30 ; que dans les procès-verbaux établis à la suite, une mention concernant le procureur de la République figure

Eddy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat en bande organisée

les conditions de la régularité de la garde à vue figure l'obligation pour les officiers de police judiciaire d'informer le procureur de la République dès le début du placement en garde à vue et que,

Marie-Claire, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

[L], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

à vue lui a été notifiée ainsi que ses droits à 18 heures 25, le 28 mars 1988, avant donc l'expiration de la mesure de rétention administrative ; qu'aucun grief ne peut être adressé par la défense à

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un

[K] [Y], [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2015 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet

[U], arbitre, a été placé en garde à vue (en exécution de la commission rogatoire du 5 octobre 2012 et du réquisitoire supplétif du 23 janvier 2013) ; - le 28 mai 2013, M. [G], avocat de M.

à vue prise à l'encontre de Patrick Z... figure au procès-verbal de fin de garde à vue établi le 29 mars 1993 à 17 heures 30 (cote 307) dans lequel il est indiqué que conformément aux instructions du

à vue le 4 mars 1998 à 6 heures 10, en raison de la tardiveté de la notification de ses droits de gardé à vue intervenue près de quatre heures plus tard, à 9 heures 45, la chambre d'accusation a violé

[C] a été, à nouveau, placé en garde à vue le 15 octobre 2014.

, pensant que René A... les ferait accepter en marge des actes, par les acquéreurs, mais a ensuite fait usage de ces faux, en les faisant publier, sans s'inquiéter de l'absence des mentions en marge ;

de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), ont procédé au contrôle d'identité d'un voyageur descendant d'un train en provenance d'Evian (Haute-Savoie) ; que, même si cette gare ne figure pas sur la liste fixée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z..., affirmait ne pas avoir été prévenu par le locataire d'un mauvais état de fixation du garde-corps ; qu'il avait fait procéder à la rénovation de l'ensemble garde-corps persiennes en décembre 1993