AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jimmy Robbe Juge des référés ___________ Ordonnance du 29 août 2025 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 3 mars 2025.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive (CEE) n° 64-221 du 25 février 1964 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 94-211 du 11 mars

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1993 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts,

Elle s'est mariée avec un ressortissant français, le 18 juillet 2020. Elle a demandé un titre de séjour par une lettre reçue à la préfecture de l'Orne le 5 février 2021.

demande dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 janvier 1995 par le préfet de police ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome

le 11 mai 1983 et confirmé par la cour d'assises d'appel de Rome le 22 octobre 1985.

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1972 ET LE 10 AOUT 1972, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN

mars 2023.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en

administrative, l'exécution de la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen

Jimmy Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

Par un courrier du 3 mars 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête. Par un courrier du 6 mars 2023, Mme B a régularisé sa requête.

Jimmy Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

F A, ressortissant italien, et titulaire d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen européen.

Jimmy Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jimmy Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.