aux torts du mari, que l'épouse n'avait formulé aucune demande reconventionnelle, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige, et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2004), qu'engagé le 7 septembre

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thermotique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai

Claude Y..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), boulevard d'Alsace Lorraine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Isabelle Z

2012, puis celle du 11 août 2012 au 30 juin 2013, et enfin celle du 1er juillet 2013 au 26 mars 2014 (eu égard à la suspension du paiement de cette rente entre le 24 mai et le 10 août du fait du versement

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 2022), M. [I] a été engagé, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Hanel Systems, à compter du 14 mars 2001. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette, Marie, Louise X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 2019), M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu

le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars

demeurant ..., 4 / du syndicat CFDT-SRPP, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGT-AP, dont le siège est 3, rue du ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai

que tout manquement doit être d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat ; que, pour déclarer que la société Oméga expertise était en droit de mettre fin aux contrats aux torts

(Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M.

du Mans a sollicité la résiliation du contrat aux torts du salarié ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M.

Duchêne en date du 26 octobre 1991, la banque ayant obtenu que ladite pension lui soit donnée en garantie d'un prêt ; que ce n'était donc pas pour s'approprier la pension de son mari mais pour régler des

sur la résiliation amiable du bail moyennant le versement par la bailleresse d'une indemnité de tel montant pour solde de tout compte et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts

Lui imputant divers manquements, l'entrepreneur a procédé à la résiliation du marché aux torts exclusifs de la SCI, puis l'a assignée en paiement de diverses sommes. 4.

[R] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Autret traiteur, société