AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589648
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serguei B, demeurant ... ; M. et Mme
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cr
6137268ecd58014677426888
22 septembre 2004
22 septembre 2004
Saint-Nazaire (pièces 2-1 et 5-1) ; que Michèle D..., épouse A..., née le 14 mai 1952, est l'épouse de Marc A...
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