* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Février 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Ce permis a été annulé par la cour administrative d'appel de [Localité 3] le 15 mars 2012.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

En conséquence, la décision du 24 mai 2012 par laquelle elle a pris en charge la maladie de Monsieur Z... au titre de maladie professionnelle de la maladie est inopposable à l'employeur.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure

Il convient de relever que ni l'acte dressé le 16 mars 1976 par maître [K] [B], notaire à Vitrey-sur-Marne, ayant opéré partage et liquidation de la communauté ayant existé entre les époux [DB]-[H], ni

partiel du 19 mai au 19 août 2020, - en qualité de déménageur par contrat à durée déterminée à temps partiel du 17 décembre 2020 au 1er janvier 2021.

EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 04 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/01447.

B D, représenté par Me Laure Massiera, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a prononcé

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2020.

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, Greffier, auquel la minute de la décision a

Par un arrêt n°21DA00990 du 3 mai 2022, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête. 3.

de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

DÉBATS: A l'audience publique du 11 Mars 2002.

HAMMERSON MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laure ATIAS - Me Romain CHERFILS Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du

La Cour était composée de : Madame Marie Chantal COUX, Président Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Madame Marie-Florence BRENGARD, Conseiller qui en ont délibéré.

DES CAMBON, anciennement dénommée CHATEAU DE VALCYRE BENEZECH GAFFINEL, Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Marie-Laure

judiciaire du contrat et que la société BH TECHNOLOGIES soit condamnée à lui restituer la somme de 11.838,20 euros outre 4.000 euros de dommages et intérêts et des frais irrépétibles; par acte du 03 mai

Un bon de commande a été signé en date du 24 mai 2012.

Sipalm, représentées par Me Jean Courrech, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté litigieux du 22 octobre 2020 portant autorisation de permis de construire avec prescriptions, délivré par le maire