LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2007) et les productions, que la SCI Marionnaux (la SCI) a présenté, le

cour d'appel de Paris (1ère chambre section A), au profit de : 18) la société Athlète's Foot, société en nom collectif, dont le siège est ..., sentier 504 à Fresnes (Val-de-Marne), 28) la société Marshall

Le déféré a été communiqué à Jean Claude A, Bernard Deboy, Berangère Marescaux et Julie Sidoli qui n'ont pas produit de mémoire.

X... et la SCI Marionnaux dont celui-ci est le gérant (la SCI) ont contesté le certificat de vérification d'état de frais de la SCP Mira et Bettan, avoué qui avait représenté EDF dans une instance ayant

fait usage dans les conditions leur ouvrant droit à ladite exonération" ; "1°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment CJCE, 26 février 1986, Marshall

moment des faits ne pouvait ignorer l'amoralité et la perversité de son comportement (arrêt, pages 4 et 5) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'Yves X... et Corinne Y... ont vécu maritalement

Failure to fulfil marital duties could, in the conditions provided in the Civil Code, be considered a fault justifying the granting of a divorce, as in the present case.

Mareschal industries, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Ce contrat était renouvelé par avenant pour une durée d'un mois, du 1er au 31 août 2008, à la suite du marché obtenu par l'Eurl MARSHALL SECURITE sur le site du CHU de Pointe-à-Pitre.

Monsieur X... a relevé appel de ce jugement en limitant son recours aux dispositions relatives à l'usage du nom marital.

It found that the joint marital property consisted of only a quarter of the apartment and reduced the value of the movable assets to RON 9,275.

BENOIT DU LOROUX et MARIONNAUX mal fondé et d'avoir taxé les frais de la S.C.P.

Par un jugement en date du 21 mars 1997, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a constaté que Monsieur P ne démontrait pas que Madame H vivait maritalement avec un

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 19 JANVIER 2015 --- = = = oOo = = =--- RG N : 14/ 01294 AFFAIRE : Mme Marisol X... C/ M. Vincent Y...

préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention de son nouveau nom marital

MARIONNAUX ... 75014 PARIS contre un certificat de vérification des dépens No 07 / 2927 rendu le 23 février 2007 par le Greffier en Chef de Paris qui a arrêté à la somme de 796. 96 € les dépens

Article 2 : L'arrêté en date du 4 mai 1990 du maire de Marsal est annulé. Article 3 : La demande de la commune de Marsal au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

X..., avec qui elle dit vivre maritalement, justifiait devoir être inscrit au rôle de la taxe d'habitation de la commune ; qu'ainsi, elle ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article L. 228