FOREST-HORNECKER, conseillère, chargées du rapport.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'a pas intérêt à agir ; - l'ensemble des moyens n'est pas fondé.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du signataire du recours du préfet de la Charente-Maritime : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

commune de Lacanau et les observations de Me Vieira, pour les associations Vive la forêt et des riverains du lac de Lacanau.

Dans ces conditions, la SARL Corsica Sole 21 n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Martinique aurait méconnu les dispositions de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime en estimant

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé.

Ces parcelles, qui sont bordées par trois voies, forment un ensemble unique et homogène, situé à l'extérieur du centre de la ville.

représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour (dépôt) ayant pour avocat Maître KAMA INTIMÉE Madame [Z] [J] [W] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est exposé à un risque feu de forêt moyen à fort, tel que le relève la commune de Tourves d'après la base REMOCrA, ce dont le requérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article 10 A du règlement du PLU de Saint-Martin-de-Fraigneau.

:6.67pt; vertical-align:super } .sEEE3CE35 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s160BBE39 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom

de forêt et que la notice d’urbanisme du porter à connaissance feux de forêt de l’Hérault y interdit toute construction nouvelle qui ne ferait pas partie d’une opération d’ensemble.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 13 octobre 2003, le préfet du Var a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur la commune de Sainte-Maxime.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M. Bulit, conseiller, Mme Raison, première conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.