REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation Références : 2026P00055

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle, [V] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12

signification acte etranger hors union européenne,article 686CPC le 31 Janvier 2024 par abc justice, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2024, Mathilde

avocats, et assisté de [O] [B], interprète en langue dioula, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU

épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Arlette TANGA, Avocat, #E2128 DÉFENDEUR Monsieur [R] [W] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

Un second arrêté portant interdiction administrative du territoire français sous l'identité de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages)

[W] [L] [G] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2025 par le préfet des Vosges à l'encontre de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 002872 PROCEDURE : 2026/111 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SARL

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants

[H] [T] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 juin 2025 par le préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M.

N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX7Q C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

n'était venu en France que pour y commettre des vols.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[I] [R] CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 avril 2026 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Madame Mathilde ZYLBERBERG

SNCF VOYAGEURS Représentée par Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05366 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français