AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fcadcb9c056462ae2dc4ef4
4 décembre 2020
4 décembre 2020
En juillet 2003, les preneurs ont informé le bailleur de nuisances sonores provenant de l'appartement situé au-dessus du leur, occupé par les époux [S], lesquels avaient remplacé la moquette existante
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civ2
60794df19ba5988459c48c31
8 février 2006
8 février 2006
X... de ses demandes en garantie, l'arrêt retient que l'annexe de la police d'assurances prévoit, en ce qui concerne le risque "tempêtes, grêle et neige sur les toitures", que "les dommages de mouille
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