Henri X..., jusqu'alors salarié du groupe MOORINGS, l'un des principaux acteurs du marché, et la société MOORINGS, M.

sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

[B] et Mme [H] à Me Moran.

Par un arrêté du 4 novembre 2021, le maire de la commune de Morhange a suspendu de ses fonctions pour une durée de 4 mois M. B A, chef de la police municipale.

dirigeante, eu égard aux dispositions de l'article L. 227-7 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées dirigées par des personnes morales, suivant lesquelles la personne morale

A B est propriétaire d'une maison d'habitation située 28A impasse Morand à Nantes, dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'impasse Morand. En 2019, M.

En premier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que la commune de Morhange n'aurait pas tenu compte de ce que M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'agissements de harcèlement moral doit établir des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence

; " aux motifs que les parties civiles, invitées à s expliquer sur le fond, sollicitaient la réparation de leur préjudice moral, à savoir la condamnation du prévenu au paiement des sommes de 200 000

[A] avait présenté des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, que les faits dénoncés de harcèlement moral à l'encontre des autres salariés apparaissent fondés, que la

Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement nul en invoquant l'existence d'une situation de harcèlement moral.

Examinant la plainte à l'égard du centre hospitalier universitaire, les juges énoncent qu'en tant que personne morale, aucun élément ne permet de lui imputer un quelconque harcèlement moral. 17.

; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter Mme [F] [O] de ses demandes fondées sur l'existence d'un harcèlement moral commis à son détriment, que seul un des faits dénoncés par Mme [F] [O], consistant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, la commune de Morand demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

existante qui ne disparait pas, soit directement par création d'une personne morale nouvelle ; que c'est dans ce dernier cas seulement que l'établissment nouveau, juridiquement autonome, est doté de

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière "RUNGIS MORANGIS", dont le siège social est ..., représentée par

C doit être proclamé élu délégué titulaire de la commune de Morand. 3. D'autre part, la participation de M.

indemnitaire ; 2°) de condamner l'État et la commune de Morancé à leur verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'engagement par cette commune d'une procédure pénale

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1

dispositions civiles du jugement entrepris seront confirmées " (arrêt page 9, paragraphe 1) ; " aux motifs, adoptés, que " Y..., qui a vu son travail détruit par les flammes, a subi un préjudice moral