CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741dbbc
21 août 1995
lieux du vol à main armée, les enquêteurs du SRPJ de Rennes qui effectuaient une mission de surveillance de malfaiteurs dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Nantes
comm
613723c5cd5801467740df29
17 juillet 2001
France, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Roussel Desrousseaux et Fils, dont
civ2
6137226fcd580146773fcfef
8 mars 1995
aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès
613724c5cd580146774183d7
25 octobre 2006
Le X..., entre la créance de la CPAM de Nantes et les cotisations indûment recouvrées pour son compte par l'URSSAF au motif pris de ce que l'URSSAF était "tiers à la procédure et ne pouvait être condamnée
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02179
18 novembre 2020
D... par le tribunal correctionnel de Nantes, le 21 décembre 2018, ont été mises à exécution, reportant sa date de libération au 9 avril 2020. 8.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00418
4 mars 2026
qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par acte du 3 avril 2025, maître [N], avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, ayant reçu mandat de maître [S], avocat au barreau de Nantes
ECLI:FR:CCASS:2018:C200643
9 mai 2018
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 643 F-P+B Pourvoi n° K 17-14.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
ème chambre, du 4 mai 2000, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X
613725decd580146774211f8
20 septembre 2000
Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 4 mai
Avis
CADA:20162184
23 juin 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire
61372396cd5801467740bbae
19 octobre 2000
francs ; qu'elle ajoutait que son état de nantissement, également produit aux débats, ne révélait aucune inscription ; qu'elle en concluait que la valeur de ce stock, ajoutée à la valeur des SICAV nanties
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02612
14 décembre 2017
Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Féderal mogul friction
6137242fcd58014677413544
10 mars 2004
jugement doivent être déclarées entre les mains du représentant des créanciers ; qu'à défaut, elles sont éteintes ; que la créance née de l'adoption, par un jugement, d'un plan de cession d'une entreprise naît
ECLI:FR:CCASS:2025:C201120
23 octobre 2025
Elle souligne que la cour d'appel administrative de Nantes l'a inscrite sur sa liste d'experts. Réponse de la Cour 4.
613721d8cd580146773f80a7
6 janvier 1993
-X..., d'avoir reporté, à la demande du mari, au 1er septembre 1968, date considérée comme étant celle du début de la séparation, les effets du divorce, alors que dès l'instant que, comme le constate la
61372695cd58014677426c46
25 avril 2007
David, - LA SOCIETE HELM ENGRAIS FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300186
4 mars 2021
B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ la société Nat
613725cdcd580146774209e8
8 décembre 1998
; "aux motifs que, malgré les dénégations constantes de Ramtane Ouadah, sa culpabilité résulte notamment des éléments suivants : les déclarations de sa soeur qui précise l'avoir hébergé au mois de mai
61372688cd58014677426539
7 avril 2004
l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance aux côtés des salariés ; Attendu que l'association ADNSEA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 mai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100591
24 septembre 2025
Par jugement du 7 mai 2020, le praticien et son assureur ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la patiente, au titre d'une prise en charge fautive de celle-ci. 5.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00223
20 mars 2019
D... personnellement, alors que l'ordonnance du juge commissaire en date du 29 mai 1998 autorisait cette cession à la SCI Ariane. M.
Page 9 sur 9954