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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372570cd5801467741dbbc

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

lieux du vol à main armée, les enquêteurs du SRPJ de Rennes qui effectuaient une mission de surveillance de malfaiteurs dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Nantes

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df29

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

France, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Roussel Desrousseaux et Fils, dont

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcfef

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183d7

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Le X..., entre la créance de la CPAM de Nantes et les cotisations indûment recouvrées pour son compte par l'URSSAF au motif pris de ce que l'URSSAF était "tiers à la procédure et ne pouvait être condamnée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02179

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

D... par le tribunal correctionnel de Nantes, le 21 décembre 2018, ont été mises à exécution, reportant sa date de libération au 9 avril 2020. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00418

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par acte du 3 avril 2025, maître [N], avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, ayant reçu mandat de maître [S], avocat au barreau de Nantes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200643

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 643 F-P+B Pourvoi n° K 17-14.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 4 mai 2000, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X

613725decd580146774211f8

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 4 mai

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162184

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbae

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

francs ; qu'elle ajoutait que son état de nantissement, également produit aux débats, ne révélait aucune inscription ; qu'elle en concluait que la valeur de ce stock, ajoutée à la valeur des SICAV nanties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02612

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y..., domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Féderal mogul friction

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413544

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

jugement doivent être déclarées entre les mains du représentant des créanciers ; qu'à défaut, elles sont éteintes ; que la créance née de l'adoption, par un jugement, d'un plan de cession d'une entreprise naît

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201120

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle souligne que la cour d'appel administrative de Nantes l'a inscrite sur sa liste d'experts. Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

613721d8cd580146773f80a7

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

-X..., d'avoir reporté, à la demande du mari, au 1er septembre 1968, date considérée comme étant celle du début de la séparation, les effets du divorce, alors que dès l'instant que, comme le constate la

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CC

cr

61372695cd58014677426c46

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

David, - LA SOCIETE HELM ENGRAIS FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300186

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ la société Nat

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CC

cr

613725cdcd580146774209e8

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

; "aux motifs que, malgré les dénégations constantes de Ramtane Ouadah, sa culpabilité résulte notamment des éléments suivants : les déclarations de sa soeur qui précise l'avoir hébergé au mois de mai

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CC

soc

61372688cd58014677426539

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance aux côtés des salariés ; Attendu que l'association ADNSEA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 mai

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100591

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par jugement du 7 mai 2020, le praticien et son assureur ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la patiente, au titre d'une prise en charge fautive de celle-ci. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00223

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

D... personnellement, alors que l'ordonnance du juge commissaire en date du 29 mai 1998 autorisait cette cession à la SCI Ariane. M.

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