AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90020
17 décembre 2012
17 décembre 2012
. ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 03 Décembre 2012, en Chambre du Conseil, en présence de Maître Lise Nadine MOREAU
Source officiellePage 9 sur 12
1ère chambre
DTA_2200823_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il est intégré dans la société française, désireux de travailler en France, que plusieurs cousins et amis
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