suite de certains propos de Madame A... inquiété d'une diminution de ses ressources, une enquête révéla, en 1996, qu'elle avait, de janvier 1994 à novembre 1996, tiré 74 chèques au bénéfice de Madame Nadine

la vie et désigné son épouse, Mme Y..., en qualité de bénéficiaire ; qu'aux termes d'une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, reçue le 20 juillet 2000 par l'AFER, il a désigné ses enfants Mme Nadine

Joël Y... comme bénéficiaire des contrats d'assurance vie souscrits par Nadine X... ; qu'estimant que les sommes versées à M.

[K] [U] et ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative déclarant la requête de M.

Silvain Y..., Mme Nadine Y... et M. Alain Y..., leurs enfants.

XJ..., demeurant ..., 38 / de Mme Marie-Christine XK..., demeurant 4, place de la Liberté, 02600 Villers-Cotteret, 39 / de Mme Christiane XL..., demeurant ..., 40 / de Mme Nadia XM..., demeurant

RG N : 11/ 00815 AFFAIRE : Mme Nadine Paola Josée X... divorcée Y... C/ M. David Y... M. J/ E.

Le 6 juin 2006 a été arrêté le plan de redressement de la société Ouest Impressions Europe. Me Z... est devenue commissaire à l'exécution du plan.

Je suis à plat partout, plus d'envies. Je baisse la tête. Le pire est qu'elle m'a appelé chez moi.

APPELANTE : Mme Nadine Y... épouse X...

Sur le préjudice de Nadine Z...

[U] [I] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 janvier 2023 par LE PREFET DU HAUT RHIN à l'encontre de M.

[H] [D] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 14 septembre 2024 par M. LE PREFET DU RHÔNE à l'encontre de M.

[F] [J] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 9 juillet 2025 par LE PREFET DES VOSGES à l'encontre de M.

A..., auteurs de Nadine D..., devant le Tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE pour, au vu des titres de propriété des parties en cause, notamment s'entendre déclarer propriétaires des parcelles

Y...était de plus en plus en difficulté avec Sofiane à raison de ses problèmes de comportement ; Attendu que ledit placement a été maintenu pour une période de 8 mois et ce par jugement en date du 15

DU 18 Novembre 2003 ------------------------- F.T/S.B Nadine X... Patrick Y... Kamir Z... veuve A.... Brahim A.... Alloua Jean-Claude A.... Aissa A.... X.../ Thomas B...

Henri A... , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme Nadine Y..., contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'[...]              

par la victime et non compensé par la réparation qui devra être accordée à celle-ci ; que ce préjudice moral de caractère exceptionnel justifie l'allocation à Nadine Y... d'une somme de 25 000 francs

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Nadine A... épouse Z...