déférée à la Cour : AU FOND du 10 AVRIL 2006, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT RG 1ère instance : 2002003500 APPELANTE : SAS PIERRE ET CAILLOUX dont le siège social est Chemin des Fourches

ordonnance n° 2201111 du XXX N° de parcelle Nom du propriétaire Localisation parcelle Adresse de correspondanceAT 236 LEGROS Nicolas et SOMBSTHAY Marie 9 rue Cherche midi 3 avenue du Maréchal Foch

Olivier Mischler, - M. Patrick Gondry, - Mme Véronique Fontaine, - M. Etienne Mangin, - M. Alain Nolleau, - M. Alain Geschwindermann, - M. Hervé Cariou, - M.

SMA SA, demeurant 8 RUE LOUIS ARMAND - 75738 PARIS CEDEX 15, représentée par Maître Sophie CLANCHET de la SCP CLANCHET, demeurant 30 avenue Foch - 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant

, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient et le respect des droits de la défense n'est pas assuré ; qu'en l'espèce, la requête présentée par Olivier

Olivier RIGNEAULT, né en 1962 et résidant à Seurre, Mme Isabelle COLLIN épouse RYDZYNSKI, née en 1973 et résidant à Dijon, Mme Florence CHAMOUTON épouse VERY, née en 1973 et résidant à Dijon, Mme Jocelyne

Olivier Jacot-Guillarmod, chef du Service des affaires internationales de l'Office fédéral de la Justice.   3.

07 Août 1948 à NEUILLY SUR SEINE (92200) 45 avenue de Lérins 06400 CANNES Madame [QE] [SB] née [BL] née le 09 Juillet 1938 à MONTARGIS (45200) 16 rue Pierre Cherest 06400 CANNES représentés par Me Olivier

domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] pris en la personne de son syndic FOCH

Représenté par Me Paul-Olivier B..., avocat au barreau de RENNES Monsieur Stéphane D... né le [...] à GUINGAMP (22000) [...]

Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Clouzeau substituant Me Martinez, avocat de la société Mougins FL.

SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Novembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : - Olivier

MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP AYACHE, SALAM & ASSOCIES avocats au barreau de PARIS et de Maître Jean-Marc HOURSE, avocat au barreau de LYON Société CRETEIL TISSUS SARL Avenue du Maréchal Foch

Montbard, et pour la gare de Dijon à une distance de 100 m calculée à partir du point d'intersection des axes de circulation et en suivant l'axe des voies dénommées rue Guillaume Tell, rue Dr B A et avenue Foch

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Catherine DIJOUX, conseillère

et au vu de ce qui précède, la Cour constate que le rétablissement du requérant dans son droit ne pourra intervenir que par la voie d’indemnisation prévue par l’article 292 de la LOPJ (voir Puchol Oliver

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia

Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Martinez, avocat de la société Seynefruits.

En 2004, les époux Fourniret-Olivier ont été arrêtés et inculpés entre autres pour le viol et l’assassinat de la fille des requérants. M.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Monsieur Olivier