Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio dans la zone de la Rochelle ; 2°) d'annuler la décision n° 2023-409 du 29 mars 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la SAM Lagardère

Goulven A..., demeurant 8, rue Notre-Dame-de-Lorette, à Paris (9ème), E Mme Anne A..., épouse Oliver, demeurant Rosenbroock Childerditch street, à Childerditch par Berntwood, Essex (Grande-Bretagne)

[T] [F] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean-Philippe LAGRANGE

mère, Madame Hélène X... née C..., nommée par jugement du 24 novembre 1983, 2°) La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège social est à Toulon (Var), La Rode, rue Emile Olivier

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Ayant pour avocat plaidant Me Carla TRAD, avocat au barreau

SARL FASTROAD ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 520 540 5 011 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Olivier

SA,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Alexis GAUCHER-PIOLA, Avocat au Barreau de Libourne,, [Adresse 2], DEFENDERESSE société, [O], [W] SAS,, [Adresse 3], comparaissant par Maître Pauline LAGRAVE

Olivier FOURMY, Premier Président, chargé du rapport.

Olivier FOURMY, Premier Président, chargé du rapport.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 décembre 2022.

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE