AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303608_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B, expert, chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent le réseau d'eau chaude sanitaire de l'établissement situé à Panissières (42360).
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510604_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B et Mme D C, représentants légaux de Mme A C, représentés par Me Gouy-Paillier, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
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