façades avec création de deux baies, la dépose d'une annexe, le remplacement de deux toitures fibrociment par des bacs d'acier et le remplacement de menuiseries d'une construction édifiée sur une parcelle

fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel Y..., dont la voiture à bord de laquelle il se trouvait en compagnie de Marie-Pierre X... da

Les demandes ne sont donc pas justifiées, ni en vue de la remise de bulletins ou de DADS, ni en vue de l'octroi de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations légalement exigibles.

n'apparaît pas compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " Armature commerciale " qui décline de manière précise sur le territoire de la commune, la programmation commerciale du DAC

repérer avec précision la limite séparative entre ces deux parcelles ; que contrairement aux affirmations de la DAD de la Nièvre en 2005, les imperfections dans les tracés visibles lorsque les deux plans

Représentée par Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SAS OLIVIER Dain Perspectives (ODP) [...] [...]

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° AS 27, auparavant d'une superficie de 1 151 m², a été divisée en deux lots, le lot A, d'une superficie de 370 m², désormais parcelle cadastrée

Roland Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de M.

en litige et, d’autre part, l’acte notarié du 11 avril 2025 par lequel elle a acquis la propriété de cette parcelle.

en litige et, d’autre part, l’acte notarié du 11 avril 2025 par lequel elle a acquis la propriété de cette parcelle.

[K] [E] et Mme [X] [I], d'autre part, sont propriétaires de parcelles contiguës sises à [Localité 3].

septembre et 8 octobre 2024, Mme B C, représentée par la Selarl Tang et Dubau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 16516/MEF/DAF-RCH

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble a retiré le certificat d'urbanisme CU 93077 20 B0552 du 18 janvier 2021 portant sur la parcelle

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble a retiré le certificat d'urbanisme CU 93077 20 B0550 du 18 janvier 2021 portant sur la parcelle

Pascal Z....

Robert X... a pris à bail, par acte du 9 février 1990, diverses parcelles pour neuf ans ; que les bailleurs, M. Y... et Mme Da Z..., ont assigné M.

Pascal VERGUCHT, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, en présence de Mme Fatma DEVECI, greffier stagiaire en pré-affectation DÉBATS : A l'audience publique

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,