Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M.

représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai

représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai

la division de cette parcelle, telle que résultant de la copie versée aux débats du plan établi le 24 mars 1980, dont M.

trois parcelles, au profit de la commune de Persan, par ordonnance du 5 décembre 1994, M.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme A.

X... recevant la parcelle A 632 de 32 a 15 ca ; que sa soeur ayant obtenu en référé, par ordonnance du 18 novembre 1993 confirmée par arrêt du 31 mars 1995, l'autorisation de faire procéder à l'extraction

Alain Z..., de Mmes Anne-Marie, Armelle et Florence Z..., de Mlle Geneviève Z..., de MM. Jean-Marie, Guy et Henry Z..., de Mme B...

Z..., qui produisait une attestation du maire de la commune de Terre de Haut-Saintes précisant que la parcelle n° 331 était la propriété de l'Etat, contestait expressément être le propriétaire de cette

Michelle , Guerin C... , les sieurs J... Charles , Gaillon, K... Pascal , Q... Marc , I... Michel , la dame P... Josiane , les sieurs Z... Henri , L... Henri , M...

[I] , la commission de recours amiable a confirmé cette date de guérison, par décision du 16 mars 2023. Par recours enregistré au greffe du Pôle social le 19 mai 2023, M.

Z... révélait une division de la parcelle 498, propriété de M. de C..., créant deux parcelles 933 et 934, le n° 933 de 72 ares 80 étant de superficie égale à la parcelle 497, que M.

de ses parcelles ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Chaumontel de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Marie-Anne Y..., épouse Le Gall, demeurant 11, Illien Ar Guen, 29470 Plougastel Daoulas, défenderesse à la cassation ; La

Alex Y..., 2 / Mme Pascale Y..., 3 / Mme Yvette Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 /

Jacques X..., 3 / Mme Marie X..., demeurant tous trois Launay Boulen, 35540 A...

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des taxes