Par suite, le maire de Marseillan n'a commis aucune erreur de fait en estimant que la construction régulière existante sur la parcelle de M.

, elle n' a pas qualité pour autoriser la société Ilot Rive Droite à exécuter des travaux sur les parcelles appartenant aux requérants.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

l'exécution de l'arrêté n° PC 9711151241137 du 31 octobre 2012 par lequel le maire du Lamentin a autorisé la construction de neuf bâtiments comprenant soixante-dix-huit logements locatifs, section Boyer, parcelles

l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; - de dénaturation des faits de l'espèce en accordant le bénéfice de cette exonération au GIE des Trois Moulins pour la construction d'un hangar implanté sur une parcelle

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Earl ClosB..., et à la SCP Barthélemy,

Par ailleurs, s'agissant du classement en zone à urbaniser 2AU de la parcelle , cette parcelle se situe en continuité de l'urbanisation existante de la commune de La Bastide d'Engras.

- d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit à avoir rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AU 3 du règlement du PLU alors que la voie de circulation sur la parcelle

nécessaires au projet de réaménagement et d'extension des équipements sportifs de la commune de Saint-Genis-Pouilly et, d'autre part, déclaré cessibles ces parcelles au profit de cette commune.

B, agriculteur, exploite une installation d'extraction de sable jaune, à usage agricole, qu'il commercialise auprès d'élevages de chevaux et de vaches sur les parcelles cadastrées section B nos 75 et 76

Il ressort également des pièces du dossier que le projet de Mme C consiste à surélever et ajouter une avancée de 1.5 mètre à son garage édifié en limite séparative nord de sa parcelle.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat de la Societe Caro Beach Village et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de l'Etang-Salé, - les conclusions de

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Leroy Merlin France et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Union départementale des

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Leroy Merlin France et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Union départementale des

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Leroy Merlin France et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Union départementale des

Dans ces conditions, ces documents constituent des actes de nature à établir le caractère régulier de la détention de cette parcelle par la société le chêne vert.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme B...et autres ; 1.

C/ SARL JRP INDUSTRIES APPELANT : Monsieur Amadeus X... ... 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR représenté par la SELARL LALLEMENT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, représentée par Me DUPUIS-BELLAGHA