construire dans le délai de quatre ans éventuellement prorogé, engagement qu'il n'a pas tenu ; qu'un redressement lui a été notifié, suivi d'un avis de mise en recouvrement du complément de droits et des pénalités

chef d'omission de porter secours ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale

clandestin par dissimulation d emploi salarié et la contravention de défaut d examen médical annuel d aptitude ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal

des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Ondine Y... par violence, contrainte ou menace ; "aux motifs qu'il ne peut être reproché à une jeune fille de 19 ans de ne pas avoir envisagé que

département des LANDES, sous l'accusation de viol et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-44 à 222-48 du Code pénal

abus de confiance, a annulé des pièces de la procédure, évoqué et constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale

l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

de tentative d'extorsion de signature et de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... du chef de recel de vol ; "aux motifs que Patrick X... n'a pu fournir aucune précision sur l'objet en sa possession

La demande avait déjà été formée par POLE EMPLOI devant le tribunal correctionnel de BAYONNE à l'occasion de poursuites pénales visant outre la perception de cotisations indues, des faits d'abus de biens

dont quatre mois avec sursis, sous le régime de la mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé une interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé X... devant une cour d'assises du chef de viols aggravés ; "aux motifs

3 ans et a prononcé contre lui l'interdiction d'exercer les droits de l'article 42 du Code pénal pendant 10 ans ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 131-6 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque

en date du 29 janvier 1999, en ce qu'il a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal

et 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 11.

, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sophie X... coupable de non-représentation d'enfants ; "aux motifs