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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372101cd580146773f0329
27 septembre 1989
27 septembre 1989
Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jour de l'Ascension, lundi de la Pentecôte
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234723
13 avril 2005
13 avril 2005
mère aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1999 du maire de l'Ile-d'Yeu refusant de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'une maison sur un terrain situé chemin des Pentecôtes
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6c3
9 mai 2012
9 mai 2012
troisième fin de semaine de chaque mois, du vendredi soir au dimanche soir, outre les jours fériés et ponts précédant ou suivant la fin de semaine, ainsi que durant les ponts et jours fériés de la Pentecôte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00934
28 mars 2012
28 mars 2012
seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement des dommages et intérêts, d'une indemnité de congés payés, de primes de vacances, d'un rappel de salaires au litre du lundi de pentecôte
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523e9
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Convention sont maintenus ; qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective de Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00051
16 janvier 2008
16 janvier 2008
X..., employé par la société Trigano, s'est trouvé en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixée comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que la somme correspondant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100390
26 mai 2021
26 mai 2021
Le délai de quatre mois dans lequel le procureur général devait déposer et signifier son mémoire ampliatif expirait normalement le 31 mai, prorogé au 2 juin à raison du dimanche et du lundi de Pentecôte
Source officiellesoc
613721cccd580146773f7734
17 décembre 1992
17 décembre 1992
X... a donné sa démission, en invoquant que l'employeur s'opposait au paiement des salaires afférents à huit heures d'intempérie, aux jours fériés de l'Ascension et du lundi de Pentecôte, ainsi que des
Source officielleCour d'Appel
évrier 2003 formées par la société OCPDc/La Nouvelle-Calédonie
6253c9cdbd3db21cbdd89440
23 avril 2007
23 avril 2007
INTIMÉE LA SOCIETE OFFICE CALEDONIEN DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE - O.C.D.P. représenté par son Président en exercice Lot Industriel Pentecost - PK 7 - 98800 NOUMEA représentée par la SELARL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8d7efb73d2e55750f74
31 janvier 2013
31 janvier 2013
ressources humaines de l'Institut Français du Pétrole Énergies Nouvelles fixait comme suit les jours de congés à prendre en 2007 au titre de la réduction du temps de travail : 18 mai, 28 mai (lundi de Pentecôte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204
24 octobre 2012
24 octobre 2012
code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1 er janvier ; 2° le lundi de Pâques ; 3° le 1 er mai ; 4° le 8 mai ; 5° l'Ascension ; 6° le lundi d e Pentecôte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A ce titre, l'article L. 3134-4 de ce code dispose que : " Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de la Pentecôte. /
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986845
10 juin 2020
10 juin 2020
A ce titre, l'article L. 3134-4 de ce code dispose que : " Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de la Pentecôte. /
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00156
7 février 2024
7 février 2024
termes du premier de ces textes, les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00303
26 janvier 2011
26 janvier 2011
services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, "le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales: 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte
Source officielle2ème Chambre
E et Me Marc BOUTANG, avocat plaidant au barreau de MARSEILLEc/Intimé
6348ff6663d497adffda3f85
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A cet effet, la société EHG rappelle que le 6 juin 2022 est le lundi de Pentecôte, jour férié, de sorte que le délai d'un mois qui expirait à cette date pour conclure a été prorogé au premier jour ouvrable
Source officielle2ème chambre
DTA_2204255_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
collectivité en remplissant les conditions pour la période de 1985 à 2016 et à la déduction d'un seul jour de réduction du temps de travail (RTT) au titre de la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte
Source officielle2ème chambre
DTA_2204256_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
établissement en remplissant les conditions pour la période de 1985 à 2016 et à la déduction d'un seul jour de réduction du temps de travail (RTT) au titre de la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01859
28 septembre 2011
28 septembre 2011
l'article 23 de la Convention Collective de 1966 prévoit que : « le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00459
2 mars 2011
2 mars 2011
3331-1 du Code du travail : « les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° le 1er janvier ; 2° le lundi de Pâques ; 3° le 1er mai ; 4° le 8 mai ; 5° l'Ascension ; 6° le Lundi de Pentecôte
Source officiellePage 9 sur 31