des certificats (permis de conduire, formations complémentaires) en cours de validité (conforme à la réglementation, ni suspendus, ni retirés, ni périmés) exigés par la réglementation en vigueur pour

Seul le permis de conduire associé à une autorisation de conduite délivrée par l'employeur sont nécessaires.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI relative à l'annulation du permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI concernant le permis

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

décembre 2005, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, deux amendes de 150 euros et a annulé son permis

N... pour excès de vitesse à une amende ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "aux motifs propres qu'à l'audience du 11 septembre 2015, l'avocat de M.

de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 800 euros d'amende et cinq mois de suspension de son permis

de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018

d'un véhicule avec un permis probatoire sous l'empire d'un état alcoolique, à 150 euros d'amende et quinze jours de suspension du permis de conduire.

U... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur l'examen au fond du présent litige, la société Transena produit aux débats une photocopie du permis de conduire poids lourds au nom de M.

de conduire, pour conduite malgré suspension du permis de conduire.

Y... à un emprisonnement de dix-huit mois, ainsi qu'à la peine complémentaire d'annulation de son permis de conduire, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Cyril Y..., qui, titulaire du permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication d’un copie du relevé d'information intégral du permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication d’un copie du relevé d'information intégral du permis

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral concernant son permis

[G] visait, parmi les exclusions de garantie, l'hypothèse du conducteur dépourvu de permis de conduire, et ajoutait ensuite que les exclusions contractuelles de garantie étaient opposables aux tiers lésés

du permis de conduire pour 3 mois. 3.

le permis de conduire et usage d'un téléphone par le conducteur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel et les