à cotisations variables, dont le siège est [...], 4°/ à la société Financière de la NEF, société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...], défendeurs

discrimination poursuivie ; "alors, d'autre part, que l'état de nécessité suppose que l'infraction réalisée ait seule permis d'éviter l'événement redouté, à l'exclusion de tout autre moyen moins périlleux

Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai et avocat plaidant Me Constance CLADET, membre du Fiducial Sofiral, avocat au barreau de Lille DÉFENDERESSE

] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme Martine X..., domiciliée [...] , défenderesse

    La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation de la Convention entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à celle-ci et d’en effacer les conséquences

DEMANDEUR Monsieur [R] [YW], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame [Y] [V] [K] divorcée [C

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Perrineau, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Perrineau, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.U.

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230711 - Représentant : Maître Yael WOLMARK, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0404 APPELANTS DEFENDEURS

Non comparante représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant) Me Léa GOUPIL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DEMANDEUR

Monsieur [O] [D] né le 09 Décembre 1959 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES DÉFENDEURS

B... ..., domicilié [...] , 4°/ à la société Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Par jugement du 1er décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a débouté Mme [F] de ses demandes et l'a condamnée à payer à chacun des défendeurs la somme de 1 000 euros au titre de l'article

cette qualité audit siège Représentant : Me Vanessa TRAN-THIEN, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409 - N° du dossier 20403 Représentant : Me Jean-marie PERINETTI

Frères, Vatech, Stac des Deux Vallées et Conserverie du Marmandais et de la société SARL Y... élevage Aquitaine, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé

[E] [D] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 13] [Adresse 12] [Localité 11] Représenté par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES DEMANDEUR AU RENVOI DE CASSATION