Jean-Philippe Beynel, Premier Président, - M.

limitée l'Ancre d'Or, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Comptoir méditerranéen de pêche sportive, dont le siège est ..., 2 / de M.

B... : en effet, ce dernier reversant 90 % du montant HT des factures aux courtiers et 7% à M. Michaël E... et à M.

Philippe X..., demeurant avec son épouse, née Eliane A..., ..., 2°/ de Mme Eliane A..., épouse de M.

Madame [B] [T] épouse [M] représentés par Me Jean-François JOURDAN, membre de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mai 2002, qui pour abus de confiance, les a condamnés à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 38 112 euros d'amende,

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sobeca, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément

NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne, assistée de Me Philippe

PRAM [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe PREUD’HOMME, avocat au barreau de BETHUNE, plaidant et Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDEURS: M.

DU 02 JUILLET 2015 N°2015/ 294 Rôle N° 12/07260 [P] [O] C/ SA CAISSE D'EPARGNE Grosse délivrée le : à : SCP FRANCOIS SCP COURTOIS

Attendu que COMPTOIR AUTO BITERROIS (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 332 149 871-85 B 93.

LE COMPTOIR DES BOUCHERS C/ S.C.

Philippe Z..., pris en sa qualité d'avocat, demeurant ...

Y..., courtier en marchandises à Eyrein.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

ROMAN de la SCP COURTOIS ROMAN GROSSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aurélie GROSSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Madame [D] [K] épouse [H] née le [Date naissance 2

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2013 N°2013/788 JPM Rôle N° 13/04839 [D] [X] C/ SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS

ALORS QUE l'employeur reprochait à Monsieur Philippe X...d'avoir organisé son départ chez le concurrent MARSH en concertation avec d'autres salariés en particulier Monsieur Philippe Z..., qui avait démissionné