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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
603583c93b198ea8ed3377d5
11 avril 2016
[J] [K], un contrat de maîtrise d''uvre complète en vue de la construction d'une maison individuelle située [Adresse 1]. Un permis de construire a été obtenu le 13 février 2003.
civ3
6137223bcd580146773fb4be
13 juillet 1994
résolution de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1184 du Code civil ; 3 / que toute clause exonératoire est nulle, si elle a pour effet de supprimer l'obligation essentielle du contrat
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
L’enquête a par ailleurs conclu que l’assuré remplissait toutes les conditions de ce tableau.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d09c25a97f0381f4b7a
4 novembre 2014
La décision déférée a été rendue dans ces conditions.
Chambre Sociale
6801dcb02d41c0a3fc6eca59
17 avril 2025
Vous être vraiment mal barré avec un phénomène pareil...'. Il résulte de ces pièces que M.
Pôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8eb1
12 mai 2016
, * Au titre de la similitude entre le Contrat et le contrat signé entre Monsieur [Q] [A] et Monsieur [J] [T] [K], * Au titre de l'absence de dénigrement allégué par [Q] [A] en tant que marchand d'art
Chambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
conclu n'est pas un contrat hors établissement ; Et en conséquence, - Dire et Juger valablement conclu le contrat du 15 septembre 2018 ; - Rejeter la demande d'annulation du contrat du 15 septembre
6 SS
CETAT:CETATEXT000007722544
20 avril 1988
67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -Phénomènes naturels: fortes pluies, saturation des sols,
CETAT:CETATEXT000007703873
18 mai 1988
67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -Pluies orageuses - Phénomène naturel dans la région - Absence
1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce87
21 juillet 2023
Il se déduit de ces constatations et considérations, que si l'ancien plafond staffé présentait des signes de dégradation (morceaux de plâtre détachés') apparents au moment des travaux de rénovation en
7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dd0b98137c174786487
23 janvier 2024
et limites du contrat d’assurance de la MAF,- condamner in solidum la société GENERALE DU BATIMENT 64 et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir indemne la MAF, - condamner in solidum tous
ECLI:FR:CCASS:2025:C300373
4 septembre 2025
Pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, l'arrêt énonce qu'il ressort des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie offerte par le contrat porte sur les conséquences pécuniaires
cr
613725dacd58014677421006
21 janvier 2003
(arrêt p. 5 in fine et p. 6) ; "alors, d'une part, qu'il était exclu que le rapport A... en date du 30 juillet 1996, prenne en considération les éléments desquels résultait l'aggravation de l'état de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571
10 avril 2018
d'une personne morale ou physique, susceptibles au cas par cas d'un débat contradictoire ; que TFP considère encore qu'en l'espèce les deux propos litigieux ne peuvent être dissociés, le mot secte se
édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E
61372606cd580146774225e0
5 janvier 2000
produit ; II-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 décembre 1991, alors que les conditions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200567
25 juin 2020
articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause, qu'il ne résulte pas des conditions particulières du contrat multirisques de
1ère Chambre
69e9b018cdc6046d473822fd
21 avril 2026
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
61372623cd58014677423408
10 septembre 2002
partie civile ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté par l'intimé que l'affirmation selon laquelle la partie civile prône la libération des tabous de l'inceste porte atteinte à l'honneur et à la considération
6079a86d9ba5988459c4d3f3
30 septembre 2003
haut, Jean-Pierre X... a excédé la vivacité de ton habituelle qui pouvait être admise dans le cadre de la polémique provoquée dans l'opinion publique par les craintes légitimes suscitées par les phénomènes
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
La société Laurière et Fils soutient que le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par SNCF, édition du 24 octobre 2001, version n°3 du 1er juillet 2016 ne
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