César X..., demeurant route nationale à Wargnies-le-Grand (59144), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa

Elle soutient que : - le maire de la commune d'Havernas l'a irrégulièrement mise à disposition des communes de La Vicogne et de Wargnies, dès lors qu'il n'a pas sollicité son avis et qu'elle n'a pas

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces et des mémoires, enregistrés le 5 août 2021, le 23 août 2021, le 31 mars 2022 et le 9 décembre 2022, Mme B C, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2020 et le 21 mai 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pierre A, représentée par Me Wattine, avocat

Warner Music France, assignées aux fins d'appel provoqué, et du Syndicat National de l'Édition Phonographique (le snep), intervenant volontaire ; Vu les dernières conclusions (7 mars 2011) de la s.a

[X] [R], dit [N], la SAS WARNER CHAPELL MUSIC FRANCE et M. [Y] [T] en réparation des violations de ses droits moraux et patrimoniaux.

[Adresse 2] [Localité 3] représentées par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS - #E0586 DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic, WARREN

Localité 6], coopérative ouvrière de production (SCOP) à forme anonyme [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, non constituée Monsieur [B] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Carole JOSEPH WATRIN

G H, représentés par Me Wattine, ont saisi la cour, le 27 septembre 2021, d'un appel dirigé contre le jugement n° 1901190, 1901228, 1902229 du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a

SOCIETE DISNEY ENTREPRISE INC., - LA SOCIETE PARAMOUNT PICTURES CORPORATION , - LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION , - LA SOCIETE UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, - LA SOCIETE WARNER

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2023, la commune de Bidart, représentée par Me Wattine, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes une

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Jean-Pierre F..., demeurant à Lambersart (Nord), ..., 19°/ de M. Thierry XY..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., 20°/ de M.

résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; que le Syndicat national des éditeurs phonographiques et les sociétés Emi Music France, Sony BMG Music Entertainment France, Warner

Vu : - l'ordonnance n°2303867 du 7 août 2023 par laquelle le juge des référés a refusé de suspendre l'exécution de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 4 décembre 2021, le 27 mai 2022, le 26 septembre 2022 et le 9 décembre 2022, Mme A