origine Pole social du TJ de [Localité 11], décision attaquée en date du 14 Mars 2023, enregistrée sous le n° 20/00043 APPELANTE : S.A.S. [13] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pierrick

A ce titre, des salariés qui exercent des fonctions différentes n'effectuent par un travail de valeur égale et peuvent donc subir des différences de traitement.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Mais, la salariée produit un courriel du 3 août 2019 émanant de M.

Il constate que les contrats des salariés comportent la clause « gestion du temps de travail » qui mentionne « le salarié exercera une activité à temps partiel.

et l'article L. 1132-4 dispose que la rupture d'un contrat salarié, en raison de l'état de santé du salarié, est nul.

Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels

d'entretien des véhicules et fournissait une carte de carburant aux salariés, qu'en contrepartie les salariés versaient à l'association une cotisation annuelle d'un montant variant en fonction de la catégorie

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 APPELANT : [W] [R] né le 14 Janvier 1971 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] (LOIRE) représenté par Me Sandrine PIERI

civile immobilière dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Pierrick

[Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [G] [K] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacques

LIVI prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au

[Y] [H], gérant, assisté de Maître Mathieu PIERRIC, Avocat au Barreau de Marseille Et : SELARL [W], prise en la personne de Maître [I] [U] Mandataire judiciaire de la SARL [H] [Adresse 2] Représentée

[R], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 octobre 2024 où

GLOBAL EXPERT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4]/FRANCE représentée par de Me Santa PIERI de la SCP SCP PIERI

Mais, la salariée produit un courriel du 3 août 2019 émanant de M.

[R] (le salarié). Faits et procédure 2.

Hénon, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de l'association [1], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme