"aux motifs que, "s'agissant du bail souscrit par Jean-Claude Y..., la qualité d'expert-comptable dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers plaide plutôt

dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de cession de fonds de commerce, alors, selon le moyen, que le choix du créancier de demander l'exécution du contrat plutôt

indemnités qui ont le caractère de dommages-intérêts ne sont pas imposables à la TVA ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si la condamnation litigieuse à une somme forfaitaire par les premiers juges plutôt

francs, a été fixée à 1 240 000 francs par l'administration des Impôts alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en ne disant pas pourquoi il convenait de retenir la surface évaluée par l'administration plutôt

juger que le CRIDON n'était pas une entreprise, que son activité n'était pas de nature économique, aux motifs inopérants que le CRIDON avait un mode de financement particulier tiré des cotisations plutôt

X... ayant pu faire un mouvement ayant eu un effet aggravant, comme Emmanuel Y... avait pu frapper à l'aveuglette dans son affolement plutôt que comme celui d'une volonté délibérée ; " alors qu'en ayant

du contrat et partant une faute grave ; qu'en déduisant l'inexistence d'une telle faute de la circonstance que le salarié avait réglé son réveil sur l'heure de sa prochaine ronde, laquelle révélait plutôt

susvisées ; alors, enfin, que dans leur requête à fin d'assigner à jour fixe, les appelants faisaient valoir que le vote intervenu n'était rien d'autre que le choix du chef d'entreprise d'un candidat plutôt

X... et à l'exercice d'une activité taxable sur le territoire français, plutôt qu'à des appels privés, M.

sont au dossier et qui révèlent que le salarié faisait l'objet de poursuites de la part de l'administration fiscale française pour non paiement de ses impôts depuis plusieurs années, inclineraient plutôt

"apparaît plutôt comme le dernier combat d'un homme en désaccord avec sa direction générale", le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'intérêt collectif qui doit s'attacher à la désignation d'un délégué

lettre de licenciement, que Mme Dominique X... n'était pas titulaire du permis "transports en commun", c'était parce que cette considération l'avait amenée à choisir de supprimer le poste de celle-ci, plutôt

des terrains affectées à l'usage ou l'utilité des copropriétaires, telles que les cours d'immeuble, quand cette règle ne vise qu'à déterminer celles des parties de la copropriété qui sont communes plutôt

grande instance statuant en la forme des référés ; qu'en jugeant néanmoins que la société Poly implant prothèse, représentée par son liquidateur, avait pu former cette demande devant le juge des référés plutôt

régularité du contrôle sauf accord écrit de la personne redressée ; qu'en se fondant sur les motifs impropres selon lesquels il ne serait pas établi que ce tiers ait ainsi agi à la demande de l'URSSAF plutôt

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de son affirmation selon laquelle les marchandises auraient été livrées le 10 avril 1984, plutôt

véhicule BMW conduit par un homme d'environ 50, 60 ans, correspondant au type et à l'immatriculation de celui possédé par François A..., né le 29 décembre 1939 ; que certes, si il a parlé d'un véhicule plutôt

pouvait être un bon professionnel, et de ce que ses pratiques déviantes n'étaient pas constantes bien que fréquentes ; que les femmes qui ont accepté de témoigner parfois avec réticence ou crainte sont plutôt