; que selon les propres constatations des juges du fond, le montage financier proposé par le Crédit agricole à ses clients consistait pour la banque à leur prêter les fonds permettant l'acquisition de

Sur le moyen proposé par la SCP Célice, Texidor, Perier pour M. [J] et le moyen proposé par la SCP Spinosi pour M. [E] Enoncé des moyens 10. Le moyen proposé pour M.

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre des mineurs, du 1er décembre 1999, qui, pour escroquerie, a prononcé

ce qu'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de l'impartialité peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter la demande de M. et Mme X... tendant au prononcé

chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui, pour dégradation d'un bien au préjudice d'une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé

Z... coupable d'escroquerie en récidive, de tentative d'escroquerie en récidive et de détention de faux document administratif, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et a prononcé à son

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2000), Mme X..., engagée en décembre 1994 comme chef de transit sur le site de Roissy par la société Le transport industriel Jean Faucher s'est vu proposer

le licenciement que s'il justifie, soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal correctionnel l'en a déclaré coupable et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M. [V] 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'assises de la SAVOIE, en date du 22 mars 1991, qui, pour vol avec port d'arme, les a condamnés à 10 ans de réclusion criminelle chacun ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Mais sur le second moyen proposé pour M. T... N... Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. T...

chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1990 qui, notamment pour trafic de stupéfiant en état de récidive légale, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé

sur opposition, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré notification d'une décision de suspension de son permis de conduire, a prononcé

pour motif économique n'avait pas en réalité été prononcé pour une cause personnelle, première et déterminante, qu'elle a ce faisant privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du

criminelle prononcée à son encontre, la cour d'assises a violé les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour MM. [R] et [F] [Y] et sur les premier et troisième moyens proposés pour la société [Y] et [W] 6.

respectivement à 20 et 15 ans de réclusion criminelle, pour meurtre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation réunis, proposés