AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La société intimée, qui a conclu en réponse postérieurement à la date de clôture, le 15 juin 2022, sollicite à titre principal, au nom du contradictoire, le rabat de l'ordonnance de clôture.
Source officiellePage 9 sur 448
Chambre civile
64a8ff4503029105dbedc186
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle ajoute que les désordres dont souffrent le fonds et la maison de l'intimée et qui persistent proviennent d'agissements fautifs imputables à M. et Mme [S].
Source officielle